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Lois et règlements
2014, ch. 26
- Loi sur l’aide juridique
Article 64
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Date d'entrée en vigueur
2017-04-15
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Loi sur le curateur public
64
L’article 1 de la Loi sur le curateur public, chapitre P-26.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié :
a
)
à la définition « conseil », par la suppression de « nommé en vertu de l’article 29 de la Loi sur l’aide juridique »;
b
)
à la définition « Commission », par la suppression de « constituée en vertu de l’article 26 de la Loi sur l’aide juridique » et son remplacement par
« prorogée en vertu de la
Loi sur l’aide juridique
 »
;
c
)
à la définition « directeur général », par la suppression de «nommé en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’aide juridique » et son remplacement par «Â
nommé en vertu de la
Loi sur l’aide juridique
 ».Â
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Loi sur le curateur public
64
L’article 1 de la Loi sur le curateur public, chapitre P-26.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié :
a
)
à la définition « conseil », par la suppression de « nommé en vertu de l’article 29 de la Loi sur l’aide juridique »;
b
)
à la définition « Commission », par la suppression de « constituée en vertu de l’article 26 de la Loi sur l’aide juridique » et son remplacement par
« prorogée en vertu de la
Loi sur l’aide juridique
 »
;
c
)
à la définition « directeur général », par la suppression de «nommé en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’aide juridique » et son remplacement par «Â
nommé en vertu de la
Loi sur l’aide juridique
 ».Â
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